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La fixation des plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pour 2024
Janvier 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Le saviez-vous ? Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de CFE (cotisation foncière des entreprises), dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 viennent d’être publiés : voici ce qu’il faut savoir.
Il existe des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté. Celles-ci s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, qui est actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l'Insee pour l'année de référence.
L’exonération temporaire de CFE, c’est quoi ?
L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle. Elle est votée par la commune ou l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dont dépend l’entreprise.
La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans la limite de 5 ans.
A noter : l’entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération de CFE, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.
Quelles sont les zones concernées ?
L’exonération temporaire de CFE concerne les entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), anciennement nommés zones urbaines sensibles (pour voir si votre adresse est située dans l’un de ces quartiers, cliquez ici);
- Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU - TE).
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier d'une exonération de CFE, l'entreprise doit adresser une déclaration n°1447-M-SD (dite déclaration modificative) au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
Quels sont les plafonds applicables pour 2024 ?
- Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à un montant de 32 468 euros de base nette imposable ;
- Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements et aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est fixé à un montant de 87 584 euros de base nette imposable ;
- Le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV est fixé à un montant de 87 584 euros de base nette imposable.
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