Actualité du mois juridique

Entreprises : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2023

Février 2023 / Temps de lecture estimé : 3 minute(s)

Comme chaque 1er janvier de chaque année, des changements sont entrés en vigueur qui concernent les entreprises. Que réserve donc l’année 2023 ? On fait le point.

Un site unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises

Au 1^er janvier 2023, le guichet unique entre en vigueur. Il concerne l’ensemble des entreprises et vise à simplifier la réalisation de leurs démarches administratives.

Le guichet unique remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprise.

La création d’un nouveau registre national des entreprises

Toute entreprise créée sur le guichet formalités des entreprises se voit désormais consignée dans un registre unique : c’est le registre national des entreprises (RNE). Il remplace le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce nouveau registre unique des entreprises sera le site de référence pour toutes les informations relatives aux entreprises qui exercent sur le territoire français.

Le RNE intègre les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le RCS ou le répertoire SIRENE, qui continuent d’être accessibles.

La modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés

La loi de finances 2023 a mis en place le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME.
Jusqu’ici, le taux réduit à 15 % s'appliquait sous conditions jusqu'à 38 120 euros de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 euros.

Le rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME

La loi de finances 2021 avait mis en place, pour les TPE et PME, un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments affectés à leur activité. Ce dispositif s'est appliqué aux dépenses faites entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. L’objectif est d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments.

La revalorisation de la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92 euros à 6,50 euros.

Le maintien du bouclier tarifaire pour les TPE

En 2023, les TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continuent d'être éligibles au bouclier tarifaire au même titre que les particuliers. Ce bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %, et la hausse du prix de l’électricité de 15% également à partir du 1^er février.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise concernée doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

La fin du ticket de caisse pour les commerces

À partir du 1^er avril 2023, l’impression obligatoire du ticket de caisse par les commerçants prendra fin. Sont concernés :

Les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
Les tickets émis par des automates ;
Les tickets de carte bancaire ;
Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le client devra désormais en faire la demande au commerçant.
Des solutions de dématérialisation du ticket de caisse sont prévues. Désormais, les e-tickets pourront être envoyés au client par SMS, par e-mail, par QR code, etc.

La suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production instauré au profit des collectivités territoriales, est supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024.

La suppression de cet impôt vise à augmenter la compétitivité des entreprises.

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